Notice










LES FONCTIONS Le commissaire-enquêteur conduit en toute indépendance et toute

impartialité les enquêtes publiques dans le cadre des expropriations pour cause

d’utilité publique menées sur l’ensemble du territoire de la Polynésie

française. Il est amené à : recueillir les observations, suggestions et

contre-propositions formulées par le public ; rédiger...